(à la charge de l'acquéreur)
PORTANT SUR DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION OU COMMERCIAL (TVA COMPRISE) ET SUR LES TERRAINS A BATIR
| Montant TTC net vendeur en Euros | Montant maximum TTC de la commission en Euros |
|---|---|
| Jusqu'à 99 999 | 7500 |
| De 100 000 à 129 999 | 10 000 |
| De 130 000 à 159 999 | 12 000 |
| De 160 000 à 199 999 | 14 000 |
| De 200 000 à 249 999 | 16 000 |
| De 250 000 à 299 999 | 18 000 |
| De 300 000 à 499 999 | 20 000 |
| A partir de 500 000 Euros le montant des honoraires T.T.C à calculer est de 4% du prix de vente T.T.C | |
LA SAS AUDITIA TRANSACTION NE DETIENT AUCUN FONDS AU TITRE DE SON ACTIVITE DE TRANSACTION
| ZONE | PART PROPRIETAIRE | |
|---|---|---|
| Visite, dossier, bail | Etat des lieux | |
| Zone très tendue | 12,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
| Zone tendue | 10,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
| Reste du territoire français | 8,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
| ZONE | PART LOCATAIRE | |
|---|---|---|
| Visite, dossier, bail | Etat des lieux | |
| Zone très tendue | 12,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
| Zone tendue | 10,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
| Reste du territoire français | 8,00€ TTC par m² | 3,00€ TTC par m² |
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET TECHNIQUE : 8,4 % TTC
Gestion Courante comprenant les frais administratifs – 160€ HT – TVA 20% 32€ soit 192€ TTC
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Le lundi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le mardi 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le mercredi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le jeudi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Le vendredi de 9H à 12h30 et de 14h à 17h30
Sauf en cas d'urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l'immeuble auprès du syndic s'effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :
Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
|---|---|
| La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de 3 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 17 heures 30 | 480€ TTC
Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus : 30% |
| L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 3 heures, par rapport à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.3 | 280€ ttc |
| La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical par rapport à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.1 | 114€ ttc |
Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
|---|---|
| L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) | 565€ ttc |
| La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes | 125€ ttc |
Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
|---|---|
| Les déplacements sur les lieux | 114€ ttc |
| La prise de mesures conservatoires | 114€ ttc |
| L'assistance aux mesures d'expertise | 114€ ttc |
| Le suivi du dossier auprès de l'assureur | 114€ ttc |
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées au coût horaire majoré de 30%.
Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
|---|---|
| La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | 35€ ttc |
| La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4) | 195€ ttc |
| Le suivi du dossier transmis à l'avocat | 114€ ttc |
Autres prestations
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
|---|---|
| Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes | 565€ ttc |
| La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) | 785€ ttc |
| La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat | 228€ ttc |
| La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 | 284€ ttc |
| La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat | 114€ ttc |
| L'immatriculation initiale du syndicat | 380€ ttc |
Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre
| DÉTAILS et COUTS | ||
|---|---|---|
| 9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; | 35€ ttc |
| Relance après mise en demeure ; | 35€ ttc | |
| Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; | 185€ ttc | |
| Frais de constitution d'hypothèque ; | 114€ ttc | |
| Frais de mainlevée d'hypothèque ; | 280€ ttc | |
| Dépôt d'une requête en injonction de payer ; | 160€ ttc | |
| Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; | 195€ ttc | |
| Suivi du dossier transmis à l'avocat(uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | 195€ ttc | |
| 9.2. Frais et honoraires liés aux mutations | Établissement de l'état daté ;
(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s'élève à la somme de 380€). |
380€ ttc |
| Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; | 90€ ttc | |
| 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967) | Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; | 60€ ttc |
| Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; | 60€ ttc | |
| Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction | 60€ ttc | |
| Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes | 60€ ttc | |
| 9.4. Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965) | Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du registre des procès-verbaux ; envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires (opposant ou défaillant) et, le cas échéant, information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties communes (article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). | 1 050€ ttc
(hors frais d’affranchissements) |
En cas de demande particulière d’un copropriétaire (gestionnaire et/ou notaire) sur la constitution d’un questionnaire Avant Contrat - Loi ALUR – ARTICLE L721-2 CCH –, le syndic percevra la somme forfaitaire de 430,00€ pour l’information préalable et la constitution du dossier de mutation.
L’assemblée générale rappelle que la somme sera intégralement à la charge du vendeur.
Article L721-2
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015 - art. 1
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;
2° Les informations financières suivantes :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.
Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux 1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des dix-huitièmes et dix-neuvième alinéa du II sont applicables au présent IV.
